Le divorce

Depuis la loi n°20104-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, il existe quatre procédures judiciaires de divorce : 

• le divorce par consentement mutuel, soumis à une procédure propre, 
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, 
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
• le divorce pour faute. 

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, ne nécessitant pas l'intervention du Juge. 

La loi n°2018-222du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, modifie certains aspects des procédures de divorce contentieuses. 

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En fonction des points d’accord des époux sur le principe et les conséquences du divorce, ceux-ci vont s’orienter vers une procédure de divorce consensuelle ou contentieuse. Ce choix n’est cependant pas irrévocable, les parties pouvant abandonner la procédure contentieuse pour une adopter une procédure consensuelle ... Lire la suite

/ Le déroulement des procédures de divorce judiciaires

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