Droit pénal de la famille

Certains manquements commis au sein de la famille peuvent non seulement, justifier une action au plan civil (ex. : divorce pour faute, demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil) mais également, une action devant les juridictions pénales (Tribunal correctionnel ou Cour d’Assises).

Cependant, compte tenu du contexte particulier de la famille, certains époux, les plus nombreux, répugnent à agir pénalement contre leur conjoint, notamment en présence d’enfants communs.

D’autres à l’inverse, vont tenter d’obtenir sur le terrain pénal la sanction qu’ils ne peuvent espérer sur le plan civil.

Le Ministère Public et les juridictions répressives, souvent par volonté d’apaisement des relations familiales, préfèrent envisager dans un premier temps, des mesures de médiation, de rappels à la loi ou des peines assorties de sursis. 

La lutte contre les violences conjugales est devenue un axe prioritaire de la politique. A ainsi été mis en place, en septembre 2019, le « Grenelle des violences conjugales ».  Aux termes de ce grenelle, les groupes de travail ont formulé plusieurs propositions visant à renforcer cette lutte.

Le 25 novembre 2019, le Gouvernement a annoncé présenter prochainement un projet de loi reprenant 40 mesures proposées lors du Grenelle, et notamment :

-          La confiscation des armes à feu du conjoint violent ;

-          La levée du secret médical permettant au médecin de dénoncer des faits de violence ;

-          La création d’un bracelet anti-rapprochement auquel sera soumis l’auteur des violences ;

-          La suppression de l’obligation alimentaire envers un conjoint ou un père violent ;

-          La suspension de l’exercice de l’autorité parentale dès la phase d’enquête en cas d’homicide conjugal…

Dans l’attente de l’adoption de ces mesures par le législateur, voici un bref panorama du droit en vigueur qui réprime les violences au sein de la famille.

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