Successions et libéralités

Le droit des successions et des libéralités organisent la transmission à titre gratuit des biens d’une personne de son vivant ou à son décès.

Ces transmissions, par donation ou succession, sont soumises à des règles d’ordre public et à une imposition fiscale particulière.

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/ Transmission des biens du vivant : donations et legs

Une personne peut de son vivant transmettre à titre gratuit une partie de son patrimoine (ex. : immeuble, somme d’argent, valeurs mobilières, …) par le biais d’une libéralité. Une libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ...  Lire la suite

/ Transmission des biens au  décès : les successions

Lorsque le défunt n'a établi ni testament ni donation au dernier vivant (succession « ab intestat »), c'est la loi qui détermine les personnes qui héritent. Il s’agit de la dévolution légale. Les parents du défunt susceptibles d'hériter sont répartis en quatre ordres ... Lire la suite

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