Tutelles et mesures de protection juridique

Les mesures de protection juridique bénéficient aux mineurs mais surtout, aux majeurs qui, en raison d’une altération de leurs facultés physiques et/ou mentales, ne parviennent plus à pourvoir seuls à leurs intérêts.

En France, environ 1.000.000 de personnes sont placées sous un régime juridique de protection, et compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait continuer d'augmenter.

Par la réforme en date du 5 mars 2007, le législateur a instauré une mesure conventionnelle de protection des majeurs. 

Il s'agit du mandat de protection future permettant de définir volontairement l'organisation de sa propre représentation ou d'une personne dont on est responsable pour le cas où on ne pourrait plus y parvenir soi-même.

Par ailleurs, par une Ordonnance en date du 15 octobre 2015, le législateur a institué une mesure hybride qui prend la forme d'un mandat mais judiciaire, à savoir l'habilitation familiale. 

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/ La protection des majeurs

Les majeurs souffrant d’une altération de leurs facultés mentales peuvent faire l’objet de trois mesures de protection judiciaire plus ou moins lourdes : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, ces trois mesures obéissant à des règles communes ...  Lire la suite

/ La protection des mineurs

L’article 390 du Code Civil prévoit que la tutelle s'ouvre automatiquement lorsque le père et la mère de l'enfant sont tous les deux décédés ou privés de l'exercice de l'autorité parentale, l'enfant n'a aucune filiation légalement établie. Depuis le 1er janvier 2010, les compétences ... Lire la suite

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