Le déroulement des procédures de divorce judiciaires

Les procédures de divorce sont de la compétence du Juge aux Affaires Familiales qui siège au Tribunal Judiciaire.

 

Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui :

- du lieu de la résidence de la famille si les époux vivent encore ensemble ;

- ou du lieu de la résidence des enfants mineurs, s’ils sont séparés ;

- ou encore du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure dans les autres cas.

 

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir de saisir le juge aux affaires familiales du domicile de l'un ou de l'autre d'entre eux.

 

Le divorce par consentement mutuel résulte d’une procédure spécifique alors que les trois autres procédures de divorce suivent des règles communes.

 

 

 

/ La procédure spécifique du divorce par consentement mutuel judiciaire

 

Après avoir enregistré la demande de divorce, le Juge aux Affaires Familiales convoque les conjoints à une audience.

 

La présence des époux est obligatoire, ils ne peuvent se faire représenter par leur(s) avocat(s).

 

Le juge reçoit seul chaque époux puis ensemble avec leur(s) avocat(s). Il s'assure de la volonté de divorcer de chacun des époux et que leur consentement est libre et éclairé.

Il vérifiera que les dispositions de la convention respectent les intérêts des enfants et de chacun des époux.

Dans cette hypothèse, il rend un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.

 

Le jugement n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les quinze jours de son prononcé.

 

 

 

/ Les règles communes aux autres procédures de divorce

 

La procédure de divorce contentieux a été réformée par la loi du 23 mars 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme n'est pas applicable aux procédures engagées avant son entrée en vigueur.

 

 

1ère étape : Une demande en divorce

 

 

Le divorce contentieux est introduit par une demande en divorce qui peut prendre deux formes :

• une assignation, par laquelle un époux introduit la procédure,
• une requête conjointe, par laquelle les deux époux introduisent la procédure.

Dans les deux cas, les époux doivent être représentés par un avocat.

 

L’assignation ou la requête conjointe doit contenir :

 

• les demandes relatives aux mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures relatives aux époux et aux enfants qui organisent la séparation pendant la procédure de divorce :

- l’attribution de la jouissance du domicile familial à l’un des époux,
- la fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours au profit de l’un des époux,
- l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis,
- la répartition provisoire des dettes entre les époux,
- la désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial,
- la désignation d’un notaire ou de tout autre professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif et faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,
- la fixation d’une provision pour frais d'instance (provision ad litem),
- la fixation d’une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial,
- les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement de l’autre parent,
- la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

 

• les demandes relatives au divorce au fond, c’est-à-dire les mesures définitives qui s’appliqueront une fois le divorce prononcé.

L’assignation peut également mentionner le fondement de la demande en divorce, mais uniquement dans deux cas :

 

• lorsque le motif du divorce est l’acceptation du principe de la rupture,
• lorsque le motif du divorce est l’altération du lien conjugal et que le délai d’un an est déjà écoulé.

 

Le demandeur doit procéder à une signification, c’est-à-dire délivrer l’assignation par voie d’huissier au défendeur.

 

Dans un délai de quinze jours après la signification, l'époux qui n'a pas introduit l'instance doit « constituer avocat », c'est-à-dire choisir un avocat qui le représentera dans la procédure.

 

 

2ème étape : La saisine du juge

 

 

La saisine du juge se fait par la remise au juge de l’acte introductif d’instance, c’est-à-dire de l’assignation ou de la requête conjointe.

 

Remarque : En cas d’urgence…

L’époux demandeur peut saisir le juge par requête afin de demander la fixation d’une date d’audience dans un délai bref.

Si le juge fait droit à la demande, il autorise l’époux demandeur à assigner l’autre à bref délai.

Le défendeur devra constituer avocat au plus tard la veille de cette audience.

 

 

3ème étape : L’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

 

 

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est celle à l’issue de laquelle le juge oriente la procédure vers une mise en état judiciaire ou conventionnelle, et se prononce sur les mesures provisoires qui organiseront la séparation pendant la procédure de divorce.

 

L’existence de mesures provisoires

 

Après l’audience, au cours de laquelle les parties doivent être assistées ou représentées par leur avocat, le juge rend une ordonnance par laquelle il se prononce sur les mesures provisoires et précise la date de leur prise d’effet.

 

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

 

Par la suite, les mesures provisoires peuvent être modifiées par le juge à la demande d’une partie, à condition d’apporter la preuve d’un élément nouveau.

 

L’absence de mesures provisoires

 

Les parties peuvent renoncer à formuler une demande de mesures provisoires.

 

Elles doivent alors en informer le juge au plus tard le jour de l’audience.

 

Les parties pourront néanmoins revenir sur leur position et solliciter des mesures provisoires par la suite, même en l’absence d’élément nouveau.

 

 

4ème étape : La mise en état

 

 

A la suite de l’audience d’orientation, s’ouvre une période de « mise en état ». Cette période dure le temps nécessaire aux parties pour se répondre.

 

• La mise en état peut être judiciaire, auquel cas elle est guidée par le juge qui fixe des délais aux avocats pour échanger leurs arguments par voie de conclusions et les pièces qu'ils entendent produire. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le juge prononce la clôture des débats, et fixe une audience de plaidoiries. 

• La mise en état peut également être conventionnelle. Les époux peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de la procédure. Dans ce cas, la date de clôture de la procédure et celle de l’audience de plaidoirie peuvent être fixées à l’avance. Les époux disposent alors d’un délai déterminé pour résoudre leur litige, assistés par leurs avocats. Le juge n’interviendra que lorsque l’affaire sera en état d’être jugée. Les époux bénéficient d’une autonomie procédurale puisqu’ils sont libres de déterminer les modalités de la mise en état (calendrier, fixation de réunions, modalités de communication des pièces et écritures…).

En cas d’échec de la mise en état conventionnelle, les parties sont redirigées vers une mise en état judiciaire.

 

 

5ème étape : L’audience de plaidoiries

 

 

Il s’agit de la dernière audience avant le prononcé du divorce, pendant laquelle l’avocat défend les intérêts de l’époux qu’il assiste ou représente.

 

A l’issue de l’audience, le juge fixe la date à laquelle il rendra le jugement de divorce.

 

 

6ème étape : Le jugement de divorce

 

 

Le juge prononce le divorce avec les particularités liées à chaque motif de divorce (acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, faute).

 

Il se prononce également sur toutes les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants.

 

Le jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice.

 

Lorsque le divorce est devenu définitif, les avocats procèdent aux formalités de transcription du divorce à l’état civil, afin de le rendre opposable aux tiers.

 

 

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