Les différentes procédures de divorce

En fonction des points d’accord des époux sur le principe et les conséquences du divorce, ceux-ci vont s’orienter vers une procédure de divorce consensuelle ou contentieuse.

 

Ce choix n’est cependant pas irrévocable, les parties pouvant abandonner la procédure contentieuse pour une adopter une procédure consensuelle et inversement, avec cependant certaines limites.

 

  

 

 

/ Le divorce par consentement mutuel conventionnel (Divorce sans juge)

 

La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a créé la nouvelle procédure de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Appelé plus couramment « divorce sans juge » ou « divorce par consentement mutuel conventionnel », cette nouvelle procédure a pour particularité de ne pas faire intervenir le Juge. La convention de divorce, rédigée par les avocats et signée par les époux, n’est plus homologuée judiciairement, mais enregistrée par un notaire.

Comme dans un divorce par consentement mutuel judiciaire, cette procédure suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et qu’ils trouvent un accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation.

 

Les époux doivent être représentés chacun par son propre avocat (article 229-1 du Code Civil). Il n’est donc pas possible de divorcer avec un avocat commun aux deux époux dans le cadre de cette procédure.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel est exclu dans deux cas (article 229-2 du Code Civil) :

• Cette procédure ne peut pas être utilisée si le ou les enfants mineurs du couple, capables de discernement, demandent à être entendus par le Juge au sujet du divorce de leurs parents.

Ces enfants doivent être informés de leur droit à être entendu et, dans le cas où ils le souhaiteraient, les époux devront opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.

• Cette procédure n’est pas non plus envisageable si l’un ou l’autre des époux se trouve placé sous un régime de protection, tel qu’une tutelle ou une curatelle

 

Cette procédure ne nécessitant pas l’intervention du Juge, elle est en principe plus rapide que la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, qui nécessitait d’attendre la convocation devant le Juge aux Affaires Familiales pour que celui-ci prononce le divorce.

Une fois que le contenu de la convention de divorce a été déterminé, suivant l’accord des époux, chaque avocat doit adresser à son client, par lettre recommandée avec avis de réception, le projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception (article 229-4 du Code Civil).

A l’issue de ce délai de réflexion, les époux signent la convention, en présence de leurs avocats.

Depuis le 25 mars 2019, les époux et leurs avocats peuvent signer électroniquement la convention.

La convention signée doit ensuite être transmise dans un délai de sept jours au notaire, qui dispose d’un délai de quinze jours pour enregistrer l’acte au rang de ses minutes.

 

Le divorce par consentement mutuel conventionnel a la même force qu’un divorce par consentement mutuel judiciaire, la convention de divorce bénéficiant de la force exécutoire dès lors qu’elle est déposée au rang des minutes du notaire.

 

/ Les divorces consensuels judiciaires

 

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

 

Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui sont d'accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences (Art. 230 du Code Civil).

 

Les époux saisissent ensemble le Juge aux Affaires Familiales par une requête en divorce par consentement mutuel établie au nom des deux époux.  

 

La requête en divorce doit être accompagnée :

     

      1. d'une convention réglant les conséquences du divorce et plus précisément :

Concernant les époux

• l’usage par l’épouse du nom marital,
• la résidence de chacun des époux après le divorce et l’attribution éventuelle du logement familial,
• les modalités de versement de la prestation compensatoire éventuellement due,
• le sort des donations et avantages matrimoniaux,
• la liquidation du régime matrimonial et les conditions du partage,
• la répartition entre les conjoints du coût de la procédure.

 

Concernant les enfants

• les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants et notamment leur résidence,
• la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

 

     2. d'un état liquidatif ou d'une déclaration selon laquelle il n'y a pas lieu à liquidation

 

L’état liquidatif sera obligatoirement notarié si les époux possèdent des biens communs ou indivis immobiliers. La valeur des biens doit être précisée car elle servira de base au calcul du droit de partage de 2,5 %.

 

La liquidation n'emporte cependant pas nécessairement le partage des biens, les époux pouvant rester en indivision. Dans cette hypothèse, il conviendra de joindre une convention d'indivision.

 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

 

Le divorce dit « accepté » peut être demandé par les époux lorsqu'ils s'accordent sur le principe de la rupture du mariage.

 

Accepter le principe de la rupture signifie que les époux acceptent de divorcer, sans discuter des faits à l’origine de la rupture.

 

Cette acceptation peut intervenir à tout moment de la procédure.

 

•  Avant l’introduction de la procédure judiciaire, les époux peuvent donner leur accord dans un acte contresigné par leurs avocats, au plus tôt six mois avant la requête conjointe en divorce.

• Une fois la procédure contentieuse engagée, l’accord peut prendre plusieurs formes : 

            - Un procès-verbal dressé par le juge lorsque les parties se présenteront devant lui et signé par les époux et leurs avocats,

            - Une déclaration écrite d’acceptation signée par chacun des époux et annexée aux conclusions transmises au juge, 

            - Un acte signé par les époux et contresigné par leurs avocats, transmis au juge.

 

L'accord donné sur le principe du divorce est définitif, les époux ne pouvant se rétracter, même par la voie de l’appel.

Le principe du divorce étant acquis, le débat porte uniquement sur les conséquences de la séparation.

 

 

/ Le divorce pour faute

 

Une faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune (Article 242 du Code Civil).

 

Les faits reprochés pour demander un divorce pour faute peuvent être anciens mais ils doivent en principe être postérieurs au mariage tels que :

• des coups et blessures volontaires,
• la destruction de biens appartenant au conjoint,
• des propos insultants, grossiers ou blessants, proférés dans l'intimité ou en public,
• l'absence de participation financière aux charges du ménage,
• la défaillance à l’égard des enfants…

 

Certains faits postérieurs à l'Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) ou à l'assignation en divorce peuvent être invoqués : l'organisation par l’un des époux de son insolvabilité, l’infidélité d'un des conjoints, le refus d’un époux de respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre fixé dans l’Ordonnance de Non-Conciliation...

 

Les fautes peuvent être prouvées par tous moyens : témoignages (sauf celui des descendants des époux), mains courantes ou plaintes appuyées par d’autres éléments objectifs concordants, lettres, mails, photographies, SMS, rapports d'enquête de détective privé, constats d'adultère …

 

En fonction des demandes des époux et des fautes établies, le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un conjoint ou aux torts partagés.

 

 L ’époux fautif peut, en cas de manquements graves, être :

• condamné à verser des dommages et intérêts (Article 266 du Code Civil),
• se voir privé, dans de rares cas, de la prestation compensatoire à laquelle il pouvait prétendre.  

 

/ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux sont séparés depuis un an.

 

• Si le délai d’un an est écoulé au jour de la demande en divorce, l’époux qui introduit la demande peut l’indiquer dans son assignation et la procédure poursuivra son cours.

• Si le délai d’un an n’est pas écoulé au jour de la demande en divorce, la demande en divorce peut être introduite devant le juge mais le divorce ne sera pas prononcé avant l’expiration du délai.

 

En pratique, cette procédure permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s'y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

 

La séparation des époux doit être matérielle, c'est-à-dire que les époux ne doivent plus vivre ensemble.

 

La preuve de la réalité de la séparation et de sa durée peut être apportée par tous moyens : quittances de loyers, témoignages, actes de procédure d'une précédente procédure de divorce pour faute qui n'a pas abouti, preuve du concubinage d'un des conjoints...

 

En cas de demandes concurrentes 

 

Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle un époux demande le divorce pour altération du lien conjugal, et l’autre demande le divorce sur un autre fondement.

 

Le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal même si le délai de 1 an n’est pas écoulé.

 

Toutefois, si l’un des époux demande le divorce pour faute tandis que l’autre fait une demande pour altération définitive du lien conjugal, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Les passerelles entre les différentes types de divorce

Les époux peuvent à tout moment de la procédure :

• divorcer par consentement mutuel,
• transformer en divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage une procédure de divroce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal 

 

En savoir plus : liste des pièces à fournir pour une procédure de divorce

 

Le déroulement des procédures de divorce >