Lexique des termes en Droit de la Famille

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Fait d’une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui (faute délictuelle ou quasi-délictuelle). En matière de divorce, la faute est constituée par des faits imputables à l’un des époux, constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune (Article 242 du Code Civil).

Blandine le Foyer de Costil

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