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Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire et valant, devant le tribunal judiciare, conclusions pour le demandeur (Articles 55 et 56 du CPC).
Blandine le Foyer de Costil
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