Lexique des termes en Droit de la Famille
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Fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil et ce, pendant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article 227-3 du Code Pénal).
Blandine le Foyer de Costil
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