Lexique des termes en Droit de la Famille
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Déplacement d’un mineur avec la volonté de le soustraire durablement aux personnes qui disposent de l’autorité parentale ou chez qui il a sa résidence habituelle. Si la soustraction est commise par un ascendant, ce dernier encourt une peine d’un an de réclusion et 15.000 € d’amende (Article 227-7 du Code Pénal).
Blandine le Foyer de Costil
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