Lexique des termes en Droit de la Famille

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Infraction consistant dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, notamment parce qu’elle se fonde sur une décision de justice. Ce délit est puni d’un an de prison et de 15.000 € d’amende (Article 227-5 du Code Pénal).

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