Lexique des termes en Droit de la Famille

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Déclaration écrite de chaque époux, dans le cadre d’une procédure de divorce, détaillant et certifiant leurs ressources, leurs patrimoines et leurs conditions de vie (Article 272 du Code Civil et article 1075-1 du CPC). Sa production est obligatoire dès qu’une demande de prestation compensatoire est formulée.

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