Lexique des termes en Droit de la Famille

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Convention de procédure participative aux fins de mise en état

Convention signée par les époux et leurs avocats, par laquelle ils organisent les modalités de la mise en état (calendrier, état des pièces et informations nécessaires à la résolution du différend, modalités de communication des pièces et écritures, fixation de réunions...)

Blandine le Foyer de Costil

151, Bd du Montparnasse
75006 Paris
Tel : 01 80 05 15 00
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